Mentions légales

1. Éditeur

TrustChange Pay est une solution développée et exploitée par TrustChange SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais régie par les Actes uniformes de l'OHADA. La plateforme TrustChange Pay, disponible à l'adresse pay.trustchange.fr et dans l'application mobile, est éditée et exploitée par :

• Raison sociale : TrustChange SARL
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL) de droit OHADA
• Siège social : 659 rue Centrale à gaz, Douala, Cameroun
• Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) : CM-DLA-01-2025-B12-00673
• Numéro identifiant fiscal (NIU) : M052517752342Q
• Sigle fiscal : TCX
• Contact : contact@trustchange.fr
• Directeur de la publication : le gérant de TrustChange SARL

TrustChange Pay n'est pas une personne morale distincte : c'est le nom de l'application et la marque sous laquelle TrustChange SARL fournit ses services. TrustChange SARL exploite le site et l'application, et est seule partie contractante du client : tout engagement pris au nom de « TrustChange Pay » est pris par TrustChange SARL.

2. Statut réglementaire

TrustChange SARL est un prestataire de services techniques et logiciels. Elle n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement agréé par la COBAC ou la BEAC, et elle n'émet pas de monnaie électronique. Elle n'est pas une banque.

Les opérations de Mobile Money (encaissements et décaissements) sont exécutées par les opérateurs et les agrégateurs agréés dans leurs pays d'exercice ; leur nom n'est pas communiqué au client, qui ne traite qu'avec l'opérateur qu'il a choisi. Le portefeuille TrustChange est un portefeuille électronique interne libellé en FCFA : il n'est ni un dépôt bancaire, ni un compte bancaire. La référence « TC… » qui y figure est un identifiant interne de virement entre utilisateurs, et non un IBAN bancaire.

Les cryptoactifs ne sont pas une monnaie ayant cours légal et ne sont pas garantis par un État. Dans ses opérations d'achat et de vente, TrustChange SARL agit en qualité de contrepartie : le prix affiché est celui auquel elle achète ou vend l'actif, et il varie en continu. Le risque de perte en capital est supporté par le client.

TrustChange applique volontairement une politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décrite dans la politique LCB-FT, sous l'autorité d'un responsable conformité désigné par la Direction.

3. Hébergement

Microsoft Azure (hébergement des sites et du back-office), dans l'Union européenne.

Toutes les communications avec la plateforme sont chiffrées (HTTPS/TLS). Les documents d'identité sont conservés dans un espace à accès restreint, jamais exposé publiquement.

4. Propriété intellectuelle

La marque TrustChange, les logos, l'interface, la documentation, le code source et l'ensemble des contenus des sites et de l'application sont la propriété exclusive de TrustChange SARL ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques et logos des opérateurs de Mobile Money, des blockchains et des partenaires affichés sur la plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne servent qu'à identifier les moyens de paiement et les réseaux disponibles.

5. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles, y compris les données de vérification d'identité, et l'usage des cookies et du stockage local sont décrits dans la politique de confidentialité. La suppression du compte et des données se demande depuis la page Supprimer mes données, également accessible à l'adresse pay.trustchange.fr/delete-account, ou par e-mail à contact@trustchange.fr.

6. Signalement d'abus

Pour signaler une fraude, un client qui se livre à une activité interdite, une faille de sécurité ou un contenu illicite, écrivez à contact@trustchange.fr avec l'objet « Signalement ». Chaque signalement est examiné et transmis au responsable conformité lorsqu'il concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit camerounais et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA. Tout litige relève des tribunaux compétents de Douala, sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur.