Activités interdites et restreintes

1. Principes

TrustChange ne sert que des activités licites, exercées de bonne foi et déclarées avec exactitude. La liste découle de la politique LCB-FT, de la réglementation applicable et des règles fixées par les opérateurs de Mobile Money et nos partenaires de paiement.

L'appréciation porte sur l'activité réelle : le nom commercial, le site déclaré ou la description fournie ne changent pas la qualification d'une activité. Le client reste responsable de ce qu'il vend, y compris lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers.

En cas de doute sur votre activité, écrivez à contact@trustchange.fr avant toute opération. Une réponse écrite vaut position de TrustChange pour l'activité décrite.

2. Activités interdites

Aucune opération n'est acceptée pour les activités suivantes, quel que soit le pays, le montant ou le moyen de paiement :

• Jeux d'argent et jeux de hasard : casinos en ligne, paris sportifs, loteries, tombolas payantes, jeux à gratter, concours ou quiz exigeant une mise, vente de « jetons » ou de crédits de paris.
• Contenus et services pour adultes : pornographie, vente de contenus sexuels, webcams, services d'escorte ou de rencontres payantes, toute forme d'exploitation sexuelle.
• Investissements et trading non autorisés : plateformes promettant un rendement, change au comptant, CFD, options binaires, gestion de fonds pour le compte de tiers sans agrément, schémas de Ponzi, vente pyramidale, « doublement d'argent ».
• Diffusion illégale : IPTV pirate, revente d'abonnements partagés ou détournés, diffusion d'œuvres sans droits.
• Contrefaçon : produits contrefaits et toute vente portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Biens et services illégaux : stupéfiants et substances contrôlées, médicaments sans autorisation, armes, munitions, explosifs, espèces protégées, organes, biens volés.
• Documents et données falsifiés : faux papiers d'identité, faux diplômes ou certificats, vente de données personnelles, de comptes ou d'identifiants, outils de piratage, logiciels malveillants, services contournant la vérification d'identité.
• Services financiers non autorisés : transfert d'argent, change manuel ou en ligne, collecte de fonds pour des tiers non déclarés, prêt sans agrément, services d'encaissement pour autrui, usage du service comme compte de passage.
• Financement d'organisations ou de personnes sanctionnées, du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive.
• Contenus haineux, violents ou extrémistes, incitation à la discrimination ou à la violence.
• Fraude et tromperie : hameçonnage, boutiques fictives, ventes inexistantes, arnaques sentimentales ou à l'investissement, chantage, faux appels aux dons.
• Comptes anonymes ou ouverts sous une identité fictive ou d'emprunt, et toute tentative de contournement de la vérification d'identité.

3. Activités restreintes (accord préalable)

Les activités suivantes ne sont acceptées qu'avec l'accord écrit de TrustChange, après une vigilance renforcée. L'accord peut être assorti de plafonds, d'une réserve ou de conditions particulières, et être revu à tout moment :

• Collecte de paiements pour des tiers (marketplaces, revendeurs, plateformes) : chaque bénéficiaire effectif doit être identifié et déclaré avant activation.
• Associations, ONG, organisations religieuses et collectes de dons : existence légale et usage des fonds à justifier.
• Jeux vidéo avec achats aléatoires (loot boxes) et monnaies virtuelles internes.
• Revente de crédit téléphonique, de forfaits data ou de services de télécommunication.
• Formation en ligne, accompagnement payant et abonnements récurrents.
• Produits de santé, compléments alimentaires et cosmétiques avec allégation thérapeutique.
• Alcool et tabac, dans le respect des lois locales et de l'âge minimum légal.
• Voyages, billetterie, réservations et prépaiements de services rendus ultérieurement.
• Toute activité dont le volume mensuel attendu dépasse les seuils de vigilance renforcée fixés par TrustChange.
• Usage de l'API intégrateur pour encaisser au nom d'une entreprise : la société, son représentant légal et son site doivent être vérifiés.

4. Procédure en cas de manquement

Lorsque TrustChange constate ou soupçonne une activité interdite, ou une activité restreinte exercée sans accord, elle peut, à titre conservatoire et sans préavis, bloquer tout ou partie du compte, suspendre des opérations et retenir les fonds pendant la vérification.

Le client reçoit ensuite une mise en demeure écrite exposant les faits et fixant un délai, généralement de 24 à 72 heures selon la gravité, pour présenter ses explications et s'engager par écrit à cesser l'activité.

• Explication acceptée : les mesures sont levées, avec ou sans conditions.
• Absence de réponse, explication insuffisante ou récidive : le compte est définitivement fermé, sans indemnité.
• Fraude avérée, correspondance confirmée avec une sanction internationale, financement du terrorisme ou injonction d'une autorité : fermeture immédiate, sans mise en demeure.

TrustChange peut également informer ses partenaires de paiement et les autorités compétentes, sans en informer le client lorsque la loi l'interdit.

5. Traitement des fonds

Les sommes reçues en lien avec une activité interdite ne sont pas versées au client tant que leur origine licite n'est pas établie. Selon le cas, elles peuvent être remboursées aux payeurs, retenues pour couvrir les frais, pénalités et pertes subis par TrustChange ou ses partenaires, ou tenues à la disposition des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

6. Évolution de cette liste

Cette liste évolue avec la réglementation, les règles des opérateurs et les risques constatés. Les clients concernés sont informés à l'avance de toute nouvelle activité interdite, sauf urgence résultant d'une obligation légale ou d'une exigence d'un partenaire.