Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est TrustChange SARL, qui développe et exploite la solution TrustChange Pay (TrustChange Pay n'est pas une personne morale distincte), RCCM CM-DLA-01-2025-B12-00673, dont le siège social est situé à 659 rue Centrale à gaz, Douala, Cameroun.

Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@trustchange.fr avec l'objet « Données personnelles ». Votre demande est traitée par le responsable conformité. Nous appliquons la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et, lorsque c'est applicable, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

2. Qui est concerné

• Les clients et leurs représentants : titulaire du compte, ayants droit, membres invités.
• Les destinataires d'un versement ou les payeurs d'un lien de paiement.
• Les visiteurs des sites, les personnes qui nous contactent ou répondent à un formulaire.

3. Données que nous traitons

• Compte : nom, prénom, e-mail, téléphone, pays, mot de passe chiffré, réglages de sécurité.
• Vérification d'identité : type de pièce, numéro, date d'expiration, images recto et verso, selfie et gestes de vivacité, date du consentement, adresse IP et appareil de capture.
• Compte et conformité : adresse, profession, origine des fonds, résultats de filtrage (sanctions, personnes politiquement exposées), notes et décisions.
• Opérations : montant, devise, opérateur, numéro Mobile Money, adresse de portefeuille et réseau, référence, statut, horodatage.
• Portefeuille et documents : mouvements, relevés mensuels, adresses du carnet d'adresses, messages au support et dans le chat.
• Technique : adresse IP, appareil, journaux de connexion et d'appels API, jetons de notification push, journal d'audit.

Nous ne demandons jamais votre mot de passe, votre code PIN ni vos codes à usage unique. Aucun numéro de carte bancaire n'est saisi dans nos formulaires : les paiements par carte, lorsqu'ils sont proposés, sont saisis dans un champ sécurisé fourni par le prestataire de paiement.

4. Finalités et bases légales

• Créer et gérer votre compte, exécuter les opérations, fournir l'assistance : exécution du contrat.
• Vérifier votre identité, filtrer les sanctions, évaluer le risque, surveiller les opérations : obligation légale et exigences de nos partenaires, intérêt légitime à prévenir la criminalité financière.
• Sécuriser la plateforme, détecter la fraude et les abus, conserver les preuves : intérêt légitime.
• Vous informer sur le service (sécurité, incidents, évolution des conditions) : exécution du contrat.
• Vous adresser des informations produit : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
• Répondre aux autorités et défendre nos droits : obligations légales, intérêt légitime.

Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

5. Vérification d'identité et données biométriques

La vérification d'identité est réalisée dans l'application, avec un guidage de la capture : détection du visage et des gestes demandés, contrôle de la qualité de l'image et de la présence d'un écran ou d'une caméra virtuelle.

• Consentement : la capture ne démarre qu'après votre consentement explicite, horodaté.
• Accès restreint : seuls les membres habilités de l'équipe conformité peuvent consulter les images, via une interface authentifiée et journalisée.
• Décision humaine : aucun refus n'est décidé de façon entièrement automatisée ; les contrôles automatiques assistent un relecteur, qui tranche.
• Finalité unique : ces données servent exclusivement à la vérification d'identité et à la lutte contre la fraude documentaire.

6. Destinataires

Vos données ne sont accessibles qu'aux membres habilités de TrustChange, selon leurs fonctions. Elles peuvent être transmises, strictement dans la limite du nécessaire, aux catégories suivantes :

• Opérateurs de Mobile Money et agrégateurs de paiement agréés : exécution des encaissements, décaissements et remboursements (numéro, montant, référence).
• Blockchains publiques : l'adresse et le montant d'un transfert sont, par nature, publics et définitifs.
• Prestataires de filtrage des sanctions et de la presse : contrôle des personnes et des adresses.
• Microsoft Azure : hébergement des sites, du back-office et des traitements automatiques.
• Service de notifications push et service d'envoi de SMS et d'e-mails : acheminement des codes et des alertes.
• Autorités judiciaires ou administratives, sur demande légale, et partenaires de paiement pour la lutte contre le blanchiment.

7. Transferts hors du Cameroun

Certains destinataires sont établis ou traitent des données en dehors du Cameroun, notamment dans l'Union européenne. Ces transferts sont limités à ce que le service exige et encadrés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité, conformément à la réglementation applicable.

8. Durées de conservation

• Compte et profil : durée de la relation, puis archivage pendant la durée de prescription applicable.
• Dossier de vérification d'identité, images et résultats de filtrage : durée de la relation puis cinq (5) ans (obligation LCB-FT).
• Opérations, relevés et pièces comptables : cinq (5) ans après la clôture du compte.
• Journaux de sécurité, de connexion et d'appels API : douze (12) mois, sauf incident ou enquête en cours.
• Échanges avec le support et le chat : trois (3) ans après le dernier contact.
• Choix de cookies et de thème : treize (13) mois au maximum.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Elles peuvent être conservées plus longtemps en cas de procédure, d'enquête ou de demande d'une autorité.

9. Sécurité

• Communications chiffrées (HTTPS/TLS) ; secrets et identifiants stockés sous forme de hachage.
• Mots de passe protégés, code PIN de transaction, codes à usage unique à durée de vie limitée et nombre d'essais restreint.
• Sessions courtes avec renouvellement, possibilité de déconnecter un appareil, verrouillage biométrique facultatif.
• Accès aux données selon le besoin d'en connaître, journal d'audit des opérations sensibles, documents d'identité conservés sur des serveurs à accès restreint, jamais exposés publiquement.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous vous informons et informons l'autorité compétente lorsque la loi l'exige, dans les meilleurs délais.

10. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit de retirer un consentement à tout moment.

Certaines données ne peuvent pas être effacées avant la fin des durées légales, notamment les données de vigilance et les données de transaction conservées pour la lutte contre le blanchiment ; elles sont alors archivées avec un accès restreint. La suppression du compte et des données se demande depuis la page Supprimer mes données, ou par e-mail à contact@trustchange.fr.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@trustchange.fr avec l'objet « Données personnelles ». Nous pouvons vous demander de justifier votre identité. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'autorité compétente de protection des données.

11. Supprimer votre compte et vos données

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte TrustChange et des données qui y sont rattachées, ou la suppression de certaines données seulement, depuis la page pay.trustchange.fr/mydata. Cette adresse est aussi accessible par pay.trustchange.fr/delete-account. Le formulaire est également la page déclarée à Google Play comme « URL de suppression de compte ».

La demande est transmise au support avec une référence (par exemple DEL-20261024-A1B2C3). Nous vérifions que le demandeur est bien le titulaire du compte, nous accusons réception sous 72 heures et nous traitons la demande dans un délai de trente (30) jours. Aucune donnée n'est supprimée sur simple demande e-mail non vérifiée.

• Supprimées : compte, profil, adresses du carnet d'adresses, jetons de notification, historique de chat et données d'usage supprimables.
• Conservées après la clôture, pendant cinq (5) ans : dossier de vérification d'identité, justificatifs et données de transaction, pour satisfaire nos obligations de lutte contre le blanchiment.
• Conservées le temps de l'enquête : les données liées à une opération litigieuse, à une fraude ou à une demande d'une autorité.
• Anonymisées : les statistiques d'usage et les journaux techniques, une fois la durée de conservation atteinte.

La suppression du compte est définitive : le solde disponible doit avoir été retiré au préalable. Un compte fermé ne peut pas être réactivé ; une nouvelle inscription repart d'un nouveau dossier de vérification.

12. Cookies et stockage local

À ce jour, nous n'utilisons aucun outil de mesure d'audience ni traceur publicitaire. Seuls des éléments nécessaires au fonctionnement du service ou au souvenir de vos préférences sont stockés :

• Langue du site (français ou anglais) : cookie, un an.
• Thème clair ou sombre et choix de consentement : stockage local, jusqu'à suppression.
• Session de l'application : jeton d'accès et de renouvellement, stockés de façon sécurisée sur l'appareil, durée limitée et révocables.
• Préférences d'interface (devise d'affichage, dernier identifiant saisi) : stockage local, jusqu'à déconnexion ou suppression.

Si nous introduisions un jour un outil de mesure ou de marketing, il ne serait activé qu'avec votre consentement préalable, recueilli et modifiable dans le bandeau de consentement.

13. Données des destinataires et des payeurs

Lorsque vous payez un client par Mobile Money ou via un lien de paiement, ce client reste responsable de sa relation commerciale avec vous. TrustChange traite vos données de paiement pour exécuter l'opération, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales. Pour une question sur une commande, contactez d'abord le bénéficiaire ; pour une question sur le traitement du paiement lui-même, écrivez-nous.

Les comptes sont réservés aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs pour ouvrir un compte. Cette politique peut évoluer : la date de mise à jour figure en haut de la page et, en cas de changement significatif, nous vous informons par e-mail ou dans l'application.