Conditions générales d'utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de TrustChange Pay, solution développée et exploitée par TrustChange SARL, SARL de droit OHADA immatriculée au RCCM sous le numéro CM-DLA-01-2025-B12-00673, dont le siège social est situé à 659 rue Centrale à gaz, Douala, Cameroun. TrustChange Pay n'est pas une personne morale distincte : c'est la marque sous laquelle TrustChange SARL fournit le service, et « nous » désigne TrustChange SARL, seule partie contractante du client.

En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions sans réserve. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à l'engager.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières signées avec TrustChange, des présentes conditions, des activités interdites et restreintes (annexe 1), de la politique LCB-FT (annexe 2), des tarifs et de la documentation en vigueur. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles.

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale titulaire d'un compte TrustChange.
• Destinataire : la personne dont le numéro Mobile Money est indiqué pour un retrait ou un versement.
• Portefeuille : le solde électronique du client, libellé dans la devise de son compte (FCFA par défaut).
• Cryptoactif : l'actif numérique acheté, vendu ou transféré sur une blockchain (USDT, USDC, TRX, BNB, SOL…).
• Opérateur : l'opérateur de Mobile Money choisi par le client (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov…).
• Partenaire de paiement : l'agrégateur, l'opérateur ou la banque agréée qui exécute matériellement l'opération.

2. Accès au service, compte et vérification d'identité

Le service est réservé aux personnes majeures capables et aux personnes morales régulièrement constituées. La création du compte est gratuite. Avant toute opération, l'identité est vérifiée : pièce d'identité officielle (recto et verso), selfie et, le cas échéant, justificatif de domicile et documents propres à l'activité déclarée.

Vous garantissez l'exactitude et l'actualité des informations fournies et vous engagez à signaler sans délai tout changement. Nous pouvons à tout moment demander des justificatifs, procéder à une revue périodique, refuser d'ouvrir un compte ou le suspendre, conformément à la politique LCB-FT. Ouvrir plusieurs comptes pour contourner un refus, un plafond ou une suspension est interdit.

Des plafonds d'opération et de volume s'appliquent selon le niveau de vérification et le grade du client. Ils sont affichés dans l'application et peuvent être abaissés selon le risque. Le compte est protégé par un mot de passe, un code PIN de transaction à six chiffres et, si le client l'active, par la reconnaissance faciale ou l'empreinte de l'appareil.

3. Obligations du client

• Utiliser le service pour une activité licite, conforme à celle déclarée lors de la vérification, et pour son propre compte.
• N'opérer que sur des numéros Mobile Money et des adresses de portefeuille dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose d'un mandat.
• Saisir un numéro et une adresse exacts : une opération exécutée est définitive, un numéro ou un réseau erroné peut entraîner une perte définitive.
• Garder confidentiels son mot de passe, son code PIN, ses codes à usage unique et l'accès à son téléphone.
• Informer sans délai en cas de perte, de vol ou de compromission de l'appareil ou du compte.
• Ne pas fractionner des opérations ni multiplier les comptes pour contourner un plafond, un contrôle ou une mesure de suspension.
• Collaborer de bonne foi à toute demande liée à la conformité, à la fraude ou à un litige.

4. Sécurité, activité suspecte et mesures conservatoires

Nous surveillons les opérations pour protéger les clients, les destinataires et la plateforme. En cas de risque de fraude, de menace de sécurité, d'activité suspecte, de manquement aux présentes conditions ou de demande d'une autorité ou d'un partenaire, nous pouvons, sans préavis et de manière proportionnée :

• suspendre tout ou partie du compte ou certaines opérations ;
• bloquer ou refuser une opération en cours ou à venir ;
• suspendre un versement et conserver les fonds pendant la vérification ;
• demander des justificatifs complémentaires, abaisser un plafond ou imposer une réserve ;
• signaler les faits à nos partenaires et aux autorités compétentes, sans en informer le client lorsque la loi l'interdit.

Nous informons le client des mesures prises et, sauf si cela compromet une enquête ou contrevient à la loi, de leurs motifs. Les mesures sont levées dès que les vérifications le permettent.

5. Activités interdites et restreintes

L'utilisation du service pour les activités énumérées dans les activités interdites et restreintes (annexe 1) est strictement interdite : jeux d'argent et paris, contenus pour adultes, investissements et trading non autorisés, schémas de Ponzi, contrefaçon, biens et services illégaux, documents falsifiés, services financiers sans agrément, financement du terrorisme ou d'une personne sanctionnée, fraude sous toutes ses formes.

Lorsqu'une activité interdite est constatée ou suspectée, nous pouvons prendre immédiatement les mesures du paragraphe 4 et adressons au client une mise en demeure écrite, avec un délai pour s'expliquer et s'engager à cesser. À défaut de réponse, d'explication suffisante ou en cas de récidive, le compte est définitivement fermé, sans indemnité. La fermeture est immédiate en cas de fraude avérée, de sanction internationale, de financement du terrorisme ou d'injonction d'une autorité.

6. Frais et commissions

Les frais applicables sont affichés dans l'application avant toute confirmation : frais de service TrustChange, frais de l'opérateur Mobile Money et, pour la crypto, frais du réseau blockchain. Le montant net reçu ou envoyé est affiché en même temps. Aucun frais n'est prélevé sans que le client l'ait vu.

Les frais de réseau blockchain sont estimés au moment du devis et peuvent varier selon la charge du réseau ; une opération dont le montant ne couvre pas les frais est refusée ou laissée en attente, le client en est informé. Toute modification des tarifs est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

7. Achat et vente de cryptoactifs

Le client achète ou vend un cryptoactif à TrustChange SARL, qui agit en contrepartie. Le prix d'achat et le prix de vente sont affichés en continu dans l'application et exprimés en devise d'affichage ; le débit et le crédit du Mobile Money se font dans la devise de l'opérateur choisi.

L'achat est payé par Mobile Money ; la crypto est envoyée à l'adresse indiquée par le client après vérification de cette adresse et contrôle de conformité, ce qui peut prendre quelques minutes. La vente est payée après réception de la crypto envoyée par le client à l'adresse TrustChange indiquée : le montant définitif est calculé sur la quantité réellement reçue.

Si une opération ne peut pas aboutir (adresse invalide, contrôle refusé, paiement non confirmé), le client est remboursé du montant payé, hors frais déjà engagés auprès de l'opérateur. Une vente peut rester en attente lorsque la réserve de l'actif est momentanément insuffisante : elle est finalisée dès la reconstitution de la réserve, sans action du client.

La valeur des cryptoactifs est volatile et peut baisser fortement, y compris pendant le traitement d'une opération. TrustChange ne garantit ni la valeur d'un cryptoactif, ni un rendement. Le prix retenu est celui affiché au moment de la confirmation par le client.

8. Portefeuille électronique

Le portefeuille est un solde électronique interne, libellé dans la devise du compte (FCFA par défaut, et toute devise opérationnelle dans le pays du client). Il n'est ni un compte bancaire, ni un dépôt, ne porte pas d'intérêts et ne peut pas devenir débiteur. La référence « TC… » est un identifiant interne de virement entre utilisateurs, et non un IBAN bancaire.

Le client peut approvisionner son portefeuille par Mobile Money ou par crypto, transférer à un autre utilisateur identifié par son TrustTag, recevoir des paiements et retirer par Mobile Money. Chaque mouvement est écrit au grand livre et visible dans l'historique et les relevés.

Une opération est idempotente : une même demande ne peut pas débiter deux fois. En cas d'interruption, le solde est corrigé sur la base du statut réel, jamais sur une supposition.

9. Liens de paiement

Le client peut créer un lien de paiement (par exemple pay.trustchange.fr/link/sontrusttag) et le partager. Le payeur n'a pas besoin de compte : il paie par Mobile Money dans la devise de son opérateur, les frais étant à sa charge, après avoir décliné son identité. Le montant est crédité sur le compte du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est responsable de l'objet du paiement, de la conformité de son activité et des obligations fiscales liées aux sommes encaissées. Un lien peut être suspendu ou fermé en cas d'activité interdite ou de signalement.

10. Dépôts et retraits Mobile Money

Le numéro Mobile Money saisi est contrôlé avant chaque opération : longueur, préfixe et cohérence avec l'opérateur choisi. Un numéro incohérent est refusé et l'opération n'est pas lancée. Le client reste responsable de l'exactitude du numéro qu'il saisit.

Une opération confirmée par l'opérateur est définitive : un versement fait à un numéro erroné ne peut pas être annulé par TrustChange. En cas d'erreur, nous aidons le client à constituer sa demande auprès de l'opérateur, sans garantie de récupération.

Les montants minimum et maximum de chaque opérateur sont contrôlés avant l'envoi. Les opérateurs peuvent connaître des indisponibilités indépendantes de notre volonté.

11. Crypto : adresses, réseaux et irréversibilité

L'adresse de réception est contrôlée (format, réseau, somme de contrôle) à la saisie, à l'initialisation de l'opération et juste avant l'envoi. Ce contrôle ne garantit pas que l'adresse appartient au client ni qu'elle est active sur la blockchain.

Un transfert de cryptoactif est irréversible. Envoyer un actif sur un autre réseau que celui prévu, ou vers une adresse erronée, entraîne une perte définitive dont TrustChange ne peut pas être tenue responsable. Les frais de réseau sont dus même si le destinataire refuse le transfert.

TrustChange respecte les sanctions internationales. Avant de payer une vente ou de créditer un dépôt de crypto, nous vérifions l'adresse d'où proviennent les fonds au regard des adresses sanctionnées par l'OFAC, des adresses dont Tether a gelé l'USDT sur le réseau TRON et de notre propre liste. Des fonds provenant d'une telle adresse ne sont pas payés : ils sont bloqués et traités conformément à la loi et aux demandes des autorités, selon la politique LCB-FT (annexe 2). Le client s'interdit d'utiliser le service avec des fonds liés à une personne sanctionnée.

12. Réclamations et délais

Toute réclamation s'adresse à support@trustchange.fr. Nous nous efforçons de répondre sous quinze (15) jours ouvrés. Les délais de traitement des opérateurs et des blockchains sont indicatifs et dépendent de tiers ; un versement Mobile Money est généralement exécuté en quelques minutes, un envoi crypto après confirmation on-chain.

13. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantir une disponibilité absolue. La disponibilité des moyens de paiement dépend aussi des opérateurs et des partenaires. Les maintenances sont annoncées lorsque c'est possible ; une maintenance urgente peut être réalisée sans préavis.

14. Responsabilité

TrustChange est tenue à une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des litiges commerciaux entre le client et un tiers, des défaillances, retards ou interruptions imputables aux opérateurs, aux blockchains, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure, des conséquences d'un usage non conforme ou d'une compromission des identifiants du client, ni des mesures prises de bonne foi au titre des paragraphes 4 et 5 ou d'une obligation légale.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de TrustChange au titre du contrat est plafonnée aux frais effectivement perçus du client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité. Nous sommes responsables du traitement pour la gestion du compte, la vérification d'identité et la prévention de la fraude et du blanchiment. Les données des destinataires sont traitées pour exécuter l'opération et respecter nos obligations ; le client s'engage à les en informer et à ne nous transmettre que les données nécessaires.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Nous concédons au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application pour son usage propre, pendant la durée du contrat. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, sauf obligation légale ou demande d'une autorité.

17. Durée, fermeture et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut fermer son compte à tout moment depuis l'application, après avoir retiré son solde disponible. Nous pouvons y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave, d'activité interdite, de fraude, d'exigence légale ou de demande d'un partenaire.

À la fermeture, le solde disponible est versé sur un compte vérifié, après déduction des sommes dues et sous réserve des retenues prévues aux paragraphes 4, 5 et 14. Les données sont conservées pendant les durées légales, notamment cinq (5) ans pour les documents de vigilance et les données de transaction.

18. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle résulte d'une obligation légale ou d'une exigence d'un partenaire. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; le client qui refuse peut fermer son compte sans frais.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable : catastrophe naturelle, panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un opérateur ou d'un partenaire, décision d'une autorité, guerre, émeute ou cyberattaque de grande ampleur.

20. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA. Toute réclamation est d'abord adressée à contact@trustchange.fr. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans les trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Douala.

Les conditions sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut. Les enregistrements de nos systèmes (journaux, horodatages, statuts d'opération, acceptations électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.