Politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

1. Notre engagement

TrustChange, solution éditée et exploitée par TrustChange SARL, n'accepte pas que sa plateforme serve à blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou la prolifération, ou contourner des sanctions internationales. Aucun client ne réalise d'opération réelle sans avoir été identifié, vérifié et accepté.

Cette politique est approuvée par la Direction, revue et réapprouvée au moins une fois par an et à l'occasion de tout changement important de nos activités ou de la réglementation. La présente page en expose les principes et fait partie intégrante des conditions générales.

2. Cadre de référence

• Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 relatif à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale.
• Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et du GABAC.
• Régimes de sanctions des Nations unies, des États-Unis (OFAC) et de l'Union européenne, y compris les adresses de portefeuille crypto désignées par l'OFAC.
• Exigences de conformité des opérateurs de Mobile Money, des agrégateurs de paiement et des partenaires bancaires.

TrustChange n'est pas un établissement de paiement agréé. Elle applique néanmoins volontairement des standards alignés sur ceux exigés des institutions financières, et coopère avec ses partenaires de paiement et les autorités compétentes.

3. Gouvernance

• Direction : approuve la politique et l'appétit pour le risque, et alloue les moyens nécessaires.
• Responsable conformité (MLRO) : désigné par la Direction, spécialisé en LCB-FT, sanctions et protection des données. Il valide les dossiers à risque élevé, traite les alertes et décide des escalades et des signalements.
• Équipes produit et support : appliquent les contrôles intégrés à la plateforme et remontent toute anomalie au responsable conformité.

Le responsable conformité est joignable à contact@trustchange.fr, objet « Conformité ».

4. Approche par les risques

Chaque client reçoit une classification de risque dès l'entrée en relation, tenant compte notamment du profil déclaré, du secteur d'activité au regard des activités interdites et restreintes, des pays concernés, des volumes déclarés puis observés, et des résultats de filtrage (sanctions, personnes politiquement exposées, presse défavorable).

Cette classification détermine le niveau de vigilance appliqué et la fréquence des revues périodiques. Elle est réévaluée à chaque événement significatif : changement d'activité ou de bénéficiaire effectif, hausse anormale des volumes, alerte de surveillance.

5. Connaissance du client (KYC)

Aucune opération réelle n'est possible avant approbation du dossier de vérification, sans exception. Selon le profil, nous collectons et conservons :

• Identification : nom, prénom, coordonnées, adresse, date de naissance, et pour une personne morale la dénomination, le RCCM et l'identifiant fiscal.
• Personnes vérifiées : le titulaire du compte, son représentant légal et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs.
• Vérification d'identité : pièce d'identité officielle (recto et verso), selfie et contrôle de vivacité, suivis d'une relecture par l'équipe conformité.
• Activité : description, secteur, site web ou page publique, volumes mensuels attendus et finalité de la relation.
• Justificatifs : document d'enregistrement pour une société, justificatif de domicile et, en vigilance renforcée, origine des fonds et du patrimoine.

Des plafonds d'opération et de volume dépendent du niveau de vérification. Les comptes anonymes ou ouverts sous une identité fictive sont interdits.

6. Vigilance renforcée

Une vigilance renforcée s'applique notamment aux volumes élevés, aux secteurs sensibles ou restreints, aux personnes politiquement exposées et à leurs proches, aux structures de détention complexes, aux pays à risque et à tout dossier présentant une presse défavorable :

• justification de l'origine des fonds et, si nécessaire, du patrimoine ;
• validation du dossier par le responsable conformité ;
• plafonds, réserve ou conditions particulières ;
• surveillance rapprochée et revues plus fréquentes.

7. Filtrage : sanctions, PPE et presse

Le client, son représentant légal et les bénéficiaires effectifs sont filtrés à l'entrée en relation, puis périodiquement lorsque le risque le justifie, au regard des listes de sanctions des Nations unies, de l'OFAC et de l'Union européenne, des bases de personnes politiquement exposées et de sources ouvertes.

• Une correspondance potentielle est examinée manuellement et escaladée au responsable conformité si nécessaire.
• Une correspondance confirmée avec une sanction entraîne le refus ou la fin de la relation et le blocage des fonds, conformément à la loi.
• Une personne politiquement exposée n'est acceptée qu'en vigilance renforcée, avec l'accord du responsable conformité.

Les cryptoactifs que nous recevons sont également filtrés : avant tout versement, l'adresse d'origine des fonds est comparée à notre liste d'adresses interdites, qui réunit :

• les adresses de portefeuille crypto inscrites sur la liste des personnes sanctionnées de l'OFAC (liste SDN), tous réseaux confondus ;
• les adresses dont les fonds ont été gelés par l'émetteur d'un stablecoin, notamment Tether pour l'USDT sur le réseau TRON (fraude, piratage, sanctions) ;
• les adresses signalées par notre équipe conformité ou par les autorités.

Ces listes sont mises à jour automatiquement plusieurs fois par jour à partir des publications officielles ; une adresse qui en est retirée par sa source est retirée chez nous de la même façon.

• Adresse d'origine figurant sur la liste : aucun versement n'est effectué, les fonds sont bloqués et le dossier est examiné par le responsable conformité, qui décide des suites (fin de la relation, signalement aux autorités).
• Adresse d'origine impossible à établir : l'opération attend une vérification manuelle avant tout versement.
• Nous pouvons refuser d'envoyer des cryptoactifs vers une adresse figurant sur la liste.

8. Surveillance des opérations

Les flux sont surveillés par une combinaison de contrôles automatisés et de revue humaine :

• plafonds par niveau de vérification et par grade, limites de fréquence ;
• alertes d'anomalie : volumes inhabituels, pics soudains, fractionnement, incohérence avec l'activité déclarée ;
• rapprochement régulier avec les opérateurs et les partenaires de paiement ;
• revue des alertes par le responsable conformité, avec décision tracée.

9. Escalade, mesures et coopération

Toute activité suspecte est escaladée au responsable conformité, qui peut suspendre ou bloquer un compte, retenir des fonds pendant la vérification, demander des justificatifs ou mettre fin à la relation.

TrustChange informe ses partenaires de paiement des faits qui le justifient et répond aux demandes des autorités compétentes. Informer le client concerné d'un signalement ou d'une enquête est interdit lorsque la loi le prévoit.

10. Conservation des documents

Les documents d'identification et de vigilance, ainsi que les données de transaction, sont conservés pendant toute la durée de la relation puis cinq (5) ans après sa fin, et restent disponibles pour les autorités habilitées. La protection de ces données est décrite dans la politique de confidentialité.

11. Formation, contrôles et revue

• Formation : un programme annuel de formation LCB-FT est mis en place pour les équipes concernées.
• Contrôle interne : le responsable conformité réalise des revues régulières des dossiers, des alertes et de l'efficacité des contrôles.
• Revue indépendante : une revue externe du dispositif est prévue, puis renouvelée à intervalles réguliers.

12. Ce que nous attendons des clients

• Fournir des informations exactes et complètes, et nous signaler sans délai tout changement : activité, dirigeants, bénéficiaires effectifs, coordonnées.
• Répondre à nos demandes de justificatifs dans le délai imparti.
• N'utiliser le service que pour sa propre activité déclarée, jamais pour un tiers non déclaré.
• Respecter ses propres obligations légales, fiscales et sectorielles.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner les mesures prévues par les conditions générales et par les activités interdites et restreintes.